Conditions générales de vente

01Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre :

Théo Baudry, entrepreneur individuel, immatriculé au RCS de Bordeaux sous le numéro 903 077 121, ci-après dénommé « le Prestataire »,

et toute personne morale ou professionnelle faisant appel à ses services, ci-après dénommée « le Client ».

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de conseil et d'exécution en paid media, tracking et stratégie créative proposées par le Prestataire. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

La signature d'un devis ou l'acceptation écrite d'une proposition commerciale vaut adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Les présentes CGV ne sont pas destinées aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Elles régissent exclusivement des relations entre professionnels (B2B).

02Prestations proposées

Le Prestataire propose les prestations suivantes :

• Gestion de campagnes publicitaires (Google Ads, Meta Ads, LinkedIn Ads, TikTok Ads, Microsoft Ads, et autres régies)
• Mise en place et optimisation du tracking (Google Analytics, Tag Manager, tracking server-side, intégrations CRM)
• Conseil stratégique (audit de comptes, stratégie d'acquisition, recommandations budgétaires)
• Stratégie créative (angles, concepts publicitaires, briefs créa, accompagnement sur la production)
• Formation et transfert de compétences aux équipes internes du Client

Le périmètre exact, le calendrier et les livrables de chaque mission sont définis dans la proposition commerciale ou le devis signé entre les parties.

03Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, transmis au Client par email. Ce devis précise notamment :

• La nature et le périmètre des prestations
• Le montant des honoraires
• Les modalités et délais d'exécution
• La durée du contrat et les conditions de résiliation

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Le contrat est formé à réception du devis signé (ou validation écrite équivalente : email, outil de signature électronique).

04Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 % au jour de la rédaction des présentes) s'ajoute aux montants HT. Le Prestataire est redevable de la TVA et dispose du numéro de TVA intracommunautaire FR35903077121.

Les tarifs des honoraires sont distincts du budget média investi sur les régies publicitaires. Ce budget est facturé directement par les régies (Google, Meta, LinkedIn, etc.) au Client, sur la base de moyens de paiement qu'il fournit (carte bancaire, compte MCC, facturation mensuelle).

05Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou prélèvement selon les modalités précisées sur la facture.

Prestations récurrentes (pilotage mensuel)

Les honoraires sont facturés en début de chaque mois pour la prestation du mois en cours. Le paiement est exigible sous 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Prestations ponctuelles (setup, audit)

Un acompte de 50 % du montant total est exigible à la signature du devis. Le solde est dû à la livraison ou au plus tard 30 jours après l'émission de la facture finale.

Retard de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré, équivalent à trois fois le taux légal en vigueur
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée (article D441-5 du Code de commerce)
• La possibilité pour le Prestataire de suspendre immédiatement les prestations en cours jusqu'au paiement intégral

06Exécution des prestations

Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires, dans le respect des règles de l'art et des standards professionnels du secteur, pour atteindre les objectifs définis avec le Client.

En aucun cas, le Prestataire ne peut garantir un résultat chiffré (ROAS, CPA, volume de leads, CA), compte tenu des nombreux facteurs extérieurs qui influent sur la performance des campagnes (saisonnalité, concurrence, qualité du site/produit, politiques des régies, etc.).

Obligations du Client

Pour permettre la bonne exécution des prestations, le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire tous les accès nécessaires (comptes publicitaires, analytics, CMS, CRM)
• Répondre aux sollicitations dans un délai raisonnable (validation des créatives, réponses aux briefs)
• Communiquer au Prestataire toute information pertinente sur son activité, son contexte et ses objectifs
• Valider les livrables (stratégies, campagnes, créatives) avant leur mise en production
• Assurer le financement du budget média directement auprès des régies publicitaires

Le non-respect de ces obligations par le Client ne pourra être imputé au Prestataire et n'entraînera aucune réduction ni remboursement des honoraires.

07Durée, résiliation et préavis

Durée minimale

Sauf mention contraire dans le devis, les prestations récurrentes de pilotage sont conclues pour une durée minimale de trois (3) mois. Cet engagement court à compter de la date de démarrage effectif de la mission.

Préavis de résiliation

À l'issue de la période d'engagement minimum, le contrat se poursuit par tacite reconduction mensuelle. Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis écrit d'un (1) mois, notifié par email ou courrier recommandé. Le préavis prend effet à compter du premier jour du mois suivant la notification. Exemple : une notification le 15 mars entraîne la fin effective du contrat le 30 avril.

Résiliation pour faute

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

08Propriété intellectuelle

Les livrables produits dans le cadre de la mission (stratégies, scripts, prompts, briefs, concepts publicitaires, dashboards, rapports) deviennent la propriété du Client à compter du paiement intégral des honoraires correspondants.

Cependant, le Prestataire conserve :

• La propriété de ses méthodologies, templates, frameworks et outils internes développés antérieurement ou indépendamment de la mission
• Le droit de mentionner la collaboration avec le Client à des fins de référence (portfolio, site web, réseaux sociaux), sauf accord de confidentialité contraire explicite
• Le droit de réutiliser les apprentissages génériques et savoir-faire acquis pendant la mission, sans divulgation d'informations confidentielles

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu'il fournit au Prestataire (visuels, marques, contenus) et décharge celui-ci de toute responsabilité en cas de litige sur leur utilisation.

09Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations, documents et données auxquelles elle aurait accès dans le cadre de la mission. Cette obligation persiste pendant trois (3) ans après la fin du contrat.

Sont exclues de cet engagement les informations qui :

• Sont tombées dans le domaine public sans faute du Prestataire
• Étaient déjà connues du Prestataire avant leur communication par le Client
• Doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale ou d'une décision de justice

10Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directs effectivement subis par le Client et résultant d'une faute prouvée.

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra excéder le montant total des honoraires perçus au titre des trois (3) derniers mois précédant la survenance du dommage.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires ou pertes de marge
• Des dommages indirects ou immatériels
• Des conséquences de modifications unilatérales des politiques ou algorithmes des régies publicitaires
• Des dommages résultant d'une action ou d'une inaction du Client (non-respect des recommandations, accès non fournis, etc.)
• Des interruptions de service de plateformes tierces (régies, outils d'analyse, CRM)

11Données personnelles

Le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles dans le cadre des prestations (gestion du tracking, audiences publicitaires, reporting). Dans ce cadre, il agit en tant que sous-traitant du Client au sens du RGPD (article 28).

Les parties conviennent d'encadrer ce traitement par un accord spécifique (DPA — Data Processing Agreement) lorsque la nature de la prestation le justifie.

Pour toute information sur le traitement des données sur ce site : Politique de confidentialité.

12Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si celle-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, conflit armé, décision gouvernementale, panne majeure d'infrastructure, etc.).

La partie affectée devra en informer l'autre partie dans les plus brefs délais. Si l'événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

13Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux, seul compétent.

14Dispositions diverses

Si une clause des présentes CGV venait à être jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

15Contact

Pour toute question relative à ces CGV :

Théo Baudry
Email : theobaudry.pro@gmail.com
SIREN : 903 077 121 — RCS Bordeaux